Dates extrêmes an V-1971
Importance matérielle

Description physique

Document d'archives

Nombre d'éléments

924 articles

Métrage linéaire

73,00 ml

Support

Papier
Modalités d'accès

Statut juridique

Archives publiques

Communicabilité

Archives publiques

En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine, les archives des justices de paix sont communicables soit immédiatement pour les jugements rendus en audiences publique ou au terme d'un délai de 75 ans.

Langue des documents

Français


Imprimer au format PDF
Message d'information