Dates extrêmes | an V-1971 |
Importance matérielle | Description physique Document d'archives Nombre d'éléments 924 articlesMétrage linéaire 73,00 mlSupport Papier |
Modalités d'accès | Statut juridique Archives publiques Communicabilité Archives publiques En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine, les archives des justices de paix sont communicables soit immédiatement pour les jugements rendus en audiences publique ou au terme d'un délai de 75 ans. Langue des documents Français |
Présentation du producteur | D'après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000008 Date d'existence 1790/1958 Historique Créées en 1790, les justices de paix sont durablement modelées en décembre 1801 et commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802). Le déclin de la fonction conciliatrice du juge de paix dans le premier tiers du XXe siècle s'accompagne du développement de la juridiction contentieuse. Ses attributions administratives se sont développées à partir du dernier tiers du XIXe siècle. La professionnalisation des juges de paix et le regroupement des justices de paix, débuté en 1929, ont constitué les prémices de la disparition de ces juridictions, supprimées en 1958. Les 2902 justices de paix existant en décembre 1958 sont remplacées par 455 tribunaux d'instance. En Tarn-et-Garonne, il existait 24 justices de paix remplacées par trois tribunaux d'instance : Montauban, Castelsarrasin et Moissac (supprimé en 2008). Lieux Le ressort de la justice de paix est le canton. Le nombre et le ressort des justices de paix furent durablement fixés en 1802. Dans l'actuel Tarn-et-Garonne, c'est à partir de 1815 que leur nombre se fixe à 24. Il existe dès lors une justice de paix par canton : Auvillar (4 U 1), Beaumont-de-Lomagne( 4 U 2), Bourg-de-Visa (4 U 3), Castelsarrasin (4 U 4), Caussade (4 U 5), Caylus (4 U 6), Grisolles (4 U 7), Lafrançaise (4 U 8), Lauzerte (4 U 9), Lavit (4 U 10), Moissac (4 U 11), Molières (4 U 12), Monclar-de-Quercy (4 U 13), Montaigu-de-Quercy (4 U 14), Montauban est (4 U 15), Montauban ouest (4 U 16), Montech (4 U 17), Montpezat-de-Quercy (4 U 18), Négrepelisse (4 U 19), Saint-Antonin-Noble-Val (4 U 20), Saint-Nicolas-de-la-Grave (4 U 21), Valence (4 U 22), Verdun-sur-Garonne (4 U 23) et Villebrumier (4 U 24). Statut juridique Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré Fonctions et activités Compétences de la juridiction Le juge de paix a pour principale mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice, selon une procédure divisée en deux niveaux. La « petite conciliation », qui concerne les affaires de la compétence du juge de paix, fut d'abord facultative, puis rendue obligatoire par la loi du 2 mai 1855. La « grande conciliation » était, en théorie, le préliminaire obligatoire pour les causes relevant du tribunal de première instance, jusqu'à sa suppression par la loi du 9 février 1949. 1.1. Compétences civiles La compétence générale du tribunal de paix couvre les petits litiges portant sur des actions personnelles et mobilières. Le juge de paix statue aussi sur plusieurs matières spécifiques, quelle que soit leur importance (affaires entre propriétaires et locataires, affaires de bornage, litiges entre propriétaires de terre et fermiers, saisies-arrêts sur salaire...). Les justices de paix interviennent aussi en matière de juridiction gracieuse, sans contentieux à résoudre pour préserver les droits des tiers ou d'asseoir le droit des personnes (conseil de famille présidé par le juge, actes de notoriété, émancipations, appositions de scellés...). 1.2. Compétences pénales En matière pénale, le juge de paix officie dans le cadre d'un tribunal de simple police. En tant que juge unique du tribunal de police, il connaît toutes les petites contraventions. 1.3. Compétences de police judiciaire En tant qu'officier de police judiciaire, le juge de paix est l'auxiliaire du parquet. Il est amené à diligenter des enquêtes et enregistrer des plaintes.
1.4. Compétences administratives La justice de paix exerce enfin des attributions administratives, assurant les dépôts de serments ou, de 1867 à 1935, des actes de société. Textes de référence Lois des 16 et 24 août 1790 instaurant les justices de paix dans chaque chef-lieu de canton pour le règlement amiable des conflits, les juges de paix prononçant des jugements en équité et non en droit. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000070477 Arrêté n°1210 du 17 frimaire an X (8 décembre 1801), modifiant le ressort et les fonctions des justices de paix. Sénatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802), nommant les juges de paix pour dix ans sur une liste de deux candidats présentées au Premier consul par les assemblées cantonales Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, nommant dorénavant les juges de paix par le roi pour une durée illimitée et sans condition de candidature. Loi du 25 mai 1838 sur les compétences des justices de paix, proposant une première énumération des compétences des juges de paix qui ont, notamment, à connaître 'des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse'. Loi du 2 mai 1855, exigeant un essai préalable de conciliation aux affaires de la compétence des juges de paix ('petite conciliation') Loi du 12 juillet 1905 sur les justices de paix, portant réforme du statut des juges de paix, leur dévoluant de nouvelles compétences (contestation entre hôteliers et voyageurs, contestations sur la correspondance...) et instituant une Commission disciplinaire des justices de paix Circulaire du 11 mai 1920, sur les attributions et les devoirs des juges de paix Loi du 17 janvier 1926 et décret du 5 novembre 1926 modifiant les conditions de nomination des juges de paix (licence en droit ou deux années d'activité dans un barreau ou une étude notariale, réussite à l'examen professionnel). Circulaire du 26 décembre 1941 concernant l'application de la loi du 21 octobre 1941 sur les inscriptions accordées en vue de la représentation et de l'assistance devant les justices de paix Loi du 9 février 1949, supprimant le système de la petite et grande conciliation Loi du 7 août 1955 et décret du 26 mars 1956 portant réorganisation des justices de paix d'Algérie Ordonnance n° 581273 et décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, réformant l'organisation judiciaire en supprimant les justices de paix et en leur substituant les tribunaux d'instance dotés de magistrats professionnels Organisation interne 1. Composition. La justice de paix est présidée par un juge, élu jusqu'en 1814, nommé ensuite par l'autorité supérieure. Un juge suppléant le remplace en cas d'empêchement. Un greffier les assiste. 2. Fonctionnement. Dans les cantons ruraux, le tribunal de simple police siège à périodicité régulière entre les audiences civiles. Le juge de paix est accessible gratuitement. Contexte général L'instauration des justices de paix traduit la volonté républicaine d'une justice proche, simple, rapide, gratuite et équitable vis-à-vis des citoyens. |
Présentation du contenu | Le juge de paix produit deux grandes catégories d'actes : les actes judiciaires civils et les actes d'administration ; ils relèvent soit de la justice de paix, soit du tribunal de simple police. Les actes d'administration sont de deux natures. D'une part, ceux relevant de l'administration de l'institution elle-même : fonctionnement matériel, personnel, correspondance, registre retraçant l'activité du greffe, répertoires des actes, etc. D'autre part, ceux relevant de l'administration externe car en tant qu'agent de l'administration, le juge de paix prend en charge certains aspects de la vie : les serments professionnels, les affaires électorales, les déclarations de calamité agricole, les enquêtes sur la cause d'un accident en dehors de tout contentieux, les certificats de nationalité, les actes de notoriété, les contrats d'apprentissage, les accidents de travail, les actes de sociétés, etc. Les actes judiciaires quant à eux relèvent de la juridiction contentieuse, gracieuse ou amiable. Les actes de la juridiction contentieuse, les minutes des jugements et les registres d'audiences, sont produits par le juge dans le règlement d'un contentieux en matière civile. Les actes de la juridiction gracieuse sont des décisions prises en dehors de tout contentieux : conseil de famille, scellés, nomination d'expert ou d'arbitre, etc. Les actes de la juridiction amiable sont les décisions rendues à l'issue d'un arbitrage ou d'une conciliation qui précède toujours la citation en justice. Le juge de paix a pour rôle de concilier les intérêts des parties, il produit un procès-verbal de conciliation ou non-conciliation. Enfin viennent les actes de procédures : convocation des parties, inscription au rôle, enquêtes et expertises civiles, pièces utiles à la connaissance de l'affaire (mémoire, certificat, facture,?), pourvoi en appel, paiement des frais de procédure, etc. Les actes de juridiction pénale produits par le tribunal de simple police, dont les fonctions administratives sont généralement assurées par le greffe de la justice de paix, concernent les contraventions de simple police (ivresse publique, mendicité, etc.), les contraventions forestières, certaines infractions (police sanitaire des animaux, voirie, lois ouvrières, police rurale) et certains délits entre 1926 et 1929 lors de la suppression des tribunaux correctionnels. Pour les justices de paix d'Auvillar, de Beaumont-de-Lomagne, de Montauban-Est et de Lauzerte, quelques registres de commissions présidées par le juge de paix et où il représente l'État, ont été conservés. Les documents des fonds des justices de paix couvrent différents aspects de la vie publique, leur étude donnera au lecteur une image précise de la vie locale d'un point de vue social et économique. |
Modalité d'entrée | Versements |
Mode de classement | Sur les 24 fonds de justices de paix conservés aux Archives départementales de Tarn-et-Garonne, onze sont classés et décrits dans le présent inventaire. Les juges de paix sont responsables de la justice civile (contentieuse, gracieuse et amiable), ont des compétences pénales (tribunal de simple police) et président des institutions locales à caractère social, économique ou administratif. Selon les justices et les époques, cette séparation des fonctions ne se retrouve pas toujours. Il est fréquent de trouver au sein d'un même fonds une partie classée selon ces différentes fonctions, puis une autre où, à la faveur de l'arrivée d'un nouveau greffier, cette distinction n'est plus opérée et où tous les actes sont reliés ensemble par année. La taille de la justice de paix influence de la même façon l'organisation du fonds. Le choix a été fait de respecter la structure d'origine des fonds et de ne pas opérer de reclassement. Ainsi, le lecteur rencontrera régulièrement une partie 'actes judiciaires civils et pénaux' où se trouvent classés, car reliés ensemble, tous les actes de la juridiction. À côté de cet ensemble et pour des époques différentes, les mêmes actes pourront être classés selon les différentes compétences du juge de paix. |
Cotes | 4 U 1/1-125 ; 4 U 2/1-181 ; 4 U 3/1-42 ; 4 U 8/1-48 ; 4 U 9/1-78 ; 4 U 10/1-16 ; 4 U 12/1-26 ; 4 U 15/1-179 ; 4 U 18/1-72 ; 4 U 19/1-65 ; 4 U 21/1-89 |
Localisation physique | Archives départementales de Tarn-et-Garonne |
Organisme responsable de l'accès intellectuel | Archives départementales de Tarn-et-Garonne |
Conditions d'utilisation | Les modalités de reproduction et de réutilisation des documents décrits ici sont précisées dans le règlement intérieur des Archives départementales de Tarn-et-Garonne disponible à l'adresse www.archives82.fr |
Conditionnement | Neutre, non neutre |
Sources complémentaires dans le service | Période moderne (1800-1940) Fonds des tribunaux civil de Tarn-et-Garonne (1U, 2U, 3U) Fonds des tribunaux de commerce de Montauban et Moissac (6 U 121 et 6 U 112) |
Bibliographie | Petit, Jacques-Guy (Dir.). Une justice de proximité : la justice de paix. 1790-1958 Paris : Presse universitaire de France, 2003 (AD82, Bib 3082) |
Justices de paix (an V-1971)
Répertoire méthodique
4 U
Auteur(s):
Publié par: Archives départementales de Tarn-et-Garonne
Montauban
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